Bonjour .je suis pacse je souhaite savoir si le vol d objets est puni par la loi ou non.merci.
il y a 6 ans
Bonjour Maître,
mon ex-conjoint m'a subtilisé 20000€ que ma banque a hélas versé sur le compte-joint, que j’avais laissé pour lui faciliter le paiement de ses factures sans jamais y toucher. Il y avait à peine 300€ dessus.
Mon statut officiel était "vie maritale" c'est à dire de vivre sous le même toit, et donc aucun pacs ni mariage.
je peux prouver qu'il s'agit d'un versement depuis mon compte, et j’avais lu ailleurs que si les personnes étaient séparées tout ce qu'elles versent, même sur un compte-joint continue de leur appartenir et non comme des mariés en bien commun.
Etant donné la répétition des malfaisances et autres blocages de cet ex, comment faire en sorte qu'il rende l'argent mais aussi qu'il comprenne qu'il y a des lois ?
Cordialement, AD
il y a 4 ans
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