Merci pour vos réponses Maîtres.
Quel article de loi puis-je mettre en avant pour lui démontrer qu'il en est bien de la responsabilité de l'agence d'effectuer ces réparations dans un dernier courrier avant saisie des autorités compétentes ?
Cordialement.
il y a 8 ans
Bonjour,
Les textes applicables dans votre cas sont:
- les dispositions de la loi du 6 juillet 1989
- les décrets du 6 mars 1987 et du 30 janvier 2002
- ainsi que l'article 1724 du Code civil.
Cordialement.
Me Medjnah
Cher Monsieur,
Vous faites une confusion, qui est source de retards incessants dans les obligations de travaux:
Votre interlocuteur est la personne qui a signé votre bail, sous l'intitulé "Bailleur".
Si l'agence a été mandatée par le propriétaire pour encaisser les loyers, elle ne l'a peut-être pas été pour procéder aux travaux. Ce qui génère systématiquement des incompréhensions liées au fait que l'agence s'installe dans un confort paresseux (encaisser les loyers, prendre sa commission et reverser au client, sans avoir à gérer l'immeuble).
Si par contre l'agence a un mandat de "gestion" de l'immeuble, alors c'est elle votre interlocuteur.
En toute hypothèse, si vous n'avez pas d'information particulière dans votre bail, les travaux sont à réclamer à votre bailleur, en RAR. Vous pouvez évidemment en informer l'agence, mais l'expérience prouve que l'agence ne fera rien.
EN revanche, le propriétaire sera dument informé, et pourra être condamné par le Tribunal d'Instance.
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 8 ans
Je verifierai dans les documents signés. Le cas échéant, n'est-il pas à l'agence de faire l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire ?
il y a 8 ans
Monsieur,
Votre interlocuteur est l'agence immobilière car celle-ci agit en qualité de mandataire sur la base d'un mandat de gestion locative signé avec le bailleur.
Cordialement.
Mourad MEDJNAH
il y a 8 ans
Bonjour,
Après vérification, il me semble que le bailleur est bien l'agence à qui je reverse mes loyers (située dans une autre ville que celle du bien).
Cependant, les premiers contacts avant la signature du bail ont été établis avec une autre agence (située dans la même ville que celle du bien) qui s'est occupé des visites et de l'état des lieux d'entrée. Depuis, je n'ai plus eu à faire avec celle-ci, je pense qu'il s'agissait d'une agence intermédiaire entre le locataire et l'agence principale...
il y a 8 ans