Validité d'un contrat

Question

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part Esr ce une cause de nullité .du contrat ?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Un contrat qui n'est pas signé par une partie ne l'engage pas, sauf s'il a déjà été exécuté et que l'intention d'accepter le contrat par cette partie n'est pas contestable. Un contrat n'a pas nécessairement une forme écrite, en revanche il faut, dans le cas contraire, démontrer l'accord des parties sur celui-ci.  De la même manière une partie ne pourra pas se prévaloir d'un contrat non signé par elle sauf si elle parvient à démontrer que celui-ci a été accepté par les parties (ce qui n'est pas simple...) Salutations distinguées

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Céder le contrat de louage de site à un crédit bailleur est licite (CA Lyon 21/10/2010) et c'est le respect des règles relatives au cessions de créance qu'il convient d'examiner. La nullité du contrat n'est donc pas forcément acquise. En revanche, en cas d'inexécution (la preuve devant en être apportée), vous pouvez soulever dans le cadre d'une action judiciaire l'exception d'inexécution et obtenir la résolution du contrat (anéantissement rétroactif).  Pour un réponse plus précise il conviendrait d'analyse le contrat et les faits de manière complète.  Salutations distinguées

peuquemanquer · Answer

Ce que je cherchais surtout à savoir si le fait de ne pas signer un contrat pouvait entrainer sa nullité et éventuellement quel texte le prévoit merci de le réponse que vous avez déjà apportée

peuquemanquer · Answer

Merci, Maître votre reponse est très claire, même si elle ne m'arrange pas vraiment Bonne journée

Validité d'un contrat
Sujet initié par peuquemanquer, il y a 8 ans - 15936 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Validité d'un contratSujet initié par peuquemanquer, il y a 8 ans - 15936 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Validité d'un contrat
Sujet initié par peuquemanquer, il y a 8 ans - 15936 vues