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Avis de contravention concernant un refus de priorité à piétons
Sujet initié par mich, il y a 9 ans - 11592 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
J'ai reçu un avis de contravention de la police municipale pour le motif indiqué ci-dessus, la policière municipale a indiqué lieu de l'infraction "Bd Victor Hugo" NIMES, il n'est donc pas mentionné le lieu exact de l'infraction, ni numéro ou autres définissant exactement le lieu géographique, le dit boulevard fait plus d'un kilométre de long.Je n'ai pas signé le PV électronique, aucune information ne m'ayant été apportée par celle-ci
Cordialement
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Des informations que vous donnez, il semble que vous ayez été arrêté par un policier municipal.
Le fait de ne pas l'avoir signé est sans effet sur la validité du PV.

Par ailleurs l'avis de contravention ne reprends pas nécessairement toutes les informations locales. Je vous recommande de consulter le dossier au Tribunal de Police, pour accéder au PV dressé par le policier municipal.

Cordialement,
Ariel DAHAN
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Bonjour,

En effet, l'avis de contravention que vous avez reçu n'est pas le procès-verbal qui fait foi.

Celui-ci a été dressé ultérieurement et figure au dossier pénal constitué par l'agent de police.

Pour consulter le dossier, vous n'avez d'autre choix que contester l'avis de contravention.

Si malheureusement le lieu précis de l'infraction est mentionné sur le procès-verbal, vous serez condamné par le tribunal et peut-être même à une amende plus élevée...

En revanche, si le lieu de l'infraction manque de précision, vous pouvez obtenir une nullité de procédure et donc une relaxe.

Cdt
Me SEBAN
mich
l'avis de contravention que j'ai reçu m' a été envoyé par RENNES et sur la description de l'infraction il est mentionné : lieu :BOULEVARD VICTOR HUGO NIMES 30
il y a 9 ans
Et?
il y a 9 ans
mich
La seule réponse que j'ai de votre part et ET avec un point d'interrogation
il y a 9 ans
Monsieur je ne comprends pas quelle est votre question!
Je viens de vous répondre clairement et vous m'indiquez que la contravention vous a été envoyée par Rennes avec l'adresse dont vous nous avez déjà fait part... donc quelle est votre question??
il y a 9 ans
Je confirme que Me Sebban et moi-même vous avons répondu complètement.
Pour aller au-delà, il faut intervenir dans la procédure. C'est à vous d'agir, ou de confier votre dossier à un avocat.
Vous avez atteint la limite d'un forum gratuit.
Cordialement,
il y a 9 ans
Recommandé par
Bravo au Confrère Maitre Ariel DAHAN pour le commentaire Vous avez atteint la limite d'un forum gratuit.
Dorénavant je vais vous imiter !!!
il y a 9 ans
Recommandé par
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