Sujet initié par peuquemanquer, il y a 8 ans - 7560 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un conrtat de vente dite one shot sur lequel figurent les cordonnées d'un bailleur, d'un fournisseur et d'un loueur je remarque que la signature du baiĺeur n'apparaît nulle part. Est ce normal ? Est une cause d'annulation .
En fait une entreprise est démarché par un opérateur téléphonique pour l'installation d'un auto commutateur. Lorsqu'il vous installe le matériel , il vous fait signer malgré vous un contrat avec un bailleur (LOCAM à Saint-Etienne pour mon cas) qui prend en charge la location du materiel et le paiement de la facture de l'opérateur appelé sur le contrat fournisseur mais en inscrivant une cause d'irrecevabilité pour tout recours et pour mon cas celle de la défaillance de l'opérateur. C'est la vente dénommée one shot qui a ruiné beaucoup de petites entreprises et contre laquelle j'essaie de trouver une solution. Le tribunal de commerce de St Étienne est très sollicité par le nombre de plaintes mais il semblerait qu'il soit plutôt conciliant avec LOCAM. Pour en revenir à ma question, j'ai remarqué que le contrat proposé par LOCAM, ne comportait pas sa signature et je voulais savoir si ce n'était pas une cause de nullité . Merci d'avance
Je comprends mieux. C'est effectivement une démarche commerciale courante, et dangereuse. La clause d'irrecevabilité des recours est illégale. A mon avis elle pourraît être annulée par le Tribunal, ou plus sûrement la Cour d'Appel, en tant que clause abusive.
Le fait que LOCAM n'ait pas signé le contrat pose également un problème; Mais généralement, il régularise le contrat après votre souscription, et vous transmet un exemplaire signé après l'installation.
Vous n'êtes pas nu face à LOCAM et/ou à l'opérateur téléphonique.
Oui, mais il n'a pas envoyé d'exemplaire signé et la copie transmise au tribunal de commerce n'est pas signée non plus, ce qui prouve que le contrat n'a pas été signé au départ par LOCAM.
Merci, Maître, pour cette information. Quand on est pris au piège je pense que tous les moyens sont bons pour essayer de s'en sortir. Bonne soirée et encore merci
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