Clause suspensive d'un compromis de vente dun bien immobilier depasse
Sujet (Cloturé) initié par 2010, il y a 8 ans - 5801 vues
Bonjour, j'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui accorde jusqu'au 15 décembre ; le jour venu : pas de nouvelles si ce n'est que ce ne sera pas signé avant plusieurs semaines .... Sans nouvelle , le 15 janvier je reviens vers la notaire qui me confirme que le dossier n'est toujours pas boucle ; a ce titre , je contacte l'acheteuse pour lui faire une proposition : un dedomagement financier contre la signature s'une nouvelle prorogation sans nouvelle a nouveau , quelles sont les demarchezs à effectuer pour demander le montant de la clause suspensive merci de votre aide
Vous pouvez considére que l'acquéreur ne justifie pas de ses démarches. En conséquence vous avez le droit de retenir le dépôt de garantie. Vérifiez qu'il a bien été encaissé par votre notaire ou l'agence immobilière et demandez lui de bloquer le dépôt de garantie à votre profit. Puis vous dénoncez le compromis afin de recouvrer votre liberté d'action. Si l'acquéreur refuse la libération du dépôt de garantie à votre profit, vous devrez réclamer le paiement en justice. Cordialement, Ariel DAHAN
Je vous remercie ! Seule la notaire pourra m aider à justifier que l acheteur n a pas fourni à temps les justificatifs pour une vente le 14 décembre 2015 Merci, vous avez répondu à ma question.
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