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Document non remis suite a une rupture conventionnelle
Sujet initié par neyla, il y a 9 ans - 6431 vues

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle ayant pour date de fin de contrat le 31 décembre 2015 avec mon ancien employeur.
Fin janvier 2016, j'ai eu un rendez-vous sur mon ancien lieu de travail avec mon ancien employeur pour qu'il me remette la totalité des documents de fin de contrat avec le chèque d'indemnité.

Celui-ci a refusé de me les remettre alors qu’il les avait en sa possession et m'oblige à signer un protocole d'accord transactionnel sinon il ne me donnera pas mes documents.

J'ai envoyé un courrier recommandé à mon ancien employeur lui demander de me remettre les documents qu'il me doit.
J'ai aussi envoyé un courrier lui demandant le m'adresser la copie de l'accusé réception lorsqu'il a envoyé la demande d'homologation a la DIRECCTE.
A ce jour n'ai pas eu de ces nouvelles.

Que puis-je faire ?

Merci de vos réponses.

Cordialement.
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3 réponses
Bonjour Monsieur,

La première chose à faire est de prendre contact directement avec la DIRECCTE afin de vérifier si la rupture conventionnelle a bien été homologuée.

En second lieu, votre employeur ne peut évidemment pas conditionner la remise des documents de fin de contrat à la signature d'une transaction.

Vous pouvez essayer de prendre contact avec l'inspection du travail pour qu'elle intervienne, mais la solution la plus directe est de saisir le Conseil de prud'hommes en référé. En effet, il n'y a aucun autre moyen qu'une décision de justice pour forcer votre employeur à vous remettre des documents et sommes dus.

Vous pouvez bien entendu faire appel à un avocat, ou si vous souhaitez vous défendre seul, vous procurer un formulaire de saisine directement au Conseil de prud'hommes de votre ville (ou au palais de justice).

Il faudra que vous expliquiez votre problème dans le formulaire et que vous demandiez la condamnation de votre employeur aux sommes dues et la remise sous astreinte (de par exemple 100 € / jour de retard) des documents de fin de contrat... Et bien entendu des dommages et intérêts pour le retard.

N'oubliez pas de faire une pré-inscription au pôle emploi dès à présent et de leur communiquer copie de votre demande en justice, et de la décision une fois intervenue.

En espérant avoir pu vous aider, et vous souhaitant bon courage.

Cordialement.
il y a 9 ans
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neyla
Merci pour la rapidité de votre réponse.

J'ai pris contact avec une personne de la DIRECCTE afin de savoir si la demande a bien été homologué mais elle me demande de lui fournir la photocopie de l'accusé de réception que mon employeur a envoyer.
J'ai donc envoyer un courrier recommandé à mon employeur lui demandant de m'adresser cette copie mais a ce jour je n'ai pas de réponse de sa part.

J'ai aussi contacté l'inspection du travail par courrier recommandé mais aucune réponse, je l'ai ai relancé mais rien pour le moment.

Comment est choisi le montant pour la remise sous astreinte des documents ?

Je pense qu'il est préférable pour moi de me faire assister par un avocat.

je me suis inscrite au pôle emploi mais comme il me manque l'attestation employeur et le bulletin de salaire de decembre 2015 mon dossier est incomplet et je ne peux bénéficier de l'allocation retour a l'emploi.

Merci pour vos conseils.

PS : (Je suis une femme)
il y a 9 ans
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Madame,

Je suppose que si la DIRECCTE est taisante c'est peut-être elle n'a pas d'information, notamment si votre employeur a omis d'envoyer la rupture conventionnelle pour faire homologuer la rupture(ou ne l'aurait pas fait en recommandé et n'aurait pas eu de réponse expresse).

Si tel était le cas, il n'y aurait pas de rupture régulière de votre contrat de travail.

Ce qui expliquerait aussi pourquoi il veut absolument vous faire signer une transaction...

La seule certitude est en tout cas que la situation n'est pas claire.

Il me parait dès lors effectivement préférable de vous adjoindre les services d'un avocat.

L'astreinte se calcul en jour de retard après le jugement rendu (par exemple : 100 € par jour de retard pour non remise des documents dans un délai de 8 jours après la décision du Conseil de Prud'hommes)

Avec la preuve de votre saisine du Conseil, pôle emploi devrait commencer à vous indemniser.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,
il y a 9 ans
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