Diminution d'horaires concernant une seule salariée
Sujet initié par jeane, il y a 9 ans - 7643 vues
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Bonjour, nous sommes 2 salariées avec chacune un CDI une à 35h/semaine passée à 25h/semaine l'autre à 20h/semaine + complétée par les ASSEDIC. Est ce bien normal que l'on diminue le temps de travail à l'une et pas à l'autre cordialement
L'employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail du salarié tel que sa durée de travail contractuelle entraînant une baisse de sa rémunération sans son accord. Cet accord se formalise par un avenant à son contrat de travail.
Certaines situations d'ordre économique peuvent justifier une mesure de réduction horaire induisant une baisse de salaire mais une procédure de modifications y contrat pour motif économique doit être respectée .
Bonjour, J'ajouterai qu'il ressort de votre question que vous seriez en chômage partiel puisque le complément de rémunération est versé par pôle emploi. En tout état de cause, toute modification doit être portée à votre connaissance par écrit, avec les raisons détaillées; et si ce n'est pas du chômage partiel, la modification doit être acceptée formellement (écrit)
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