Oui, je vous rassure, il existe encore le divorce pour faute mais il est difficile à obtenir.
Il n'est pas toujours conseillé sauf lorsqu'il s'agit d'une question de principe, d'autant qu'il n'a aucune incidence sur les conséquences du divorce notamment en ce qui concerne les dommages et intérêts.
Il faut que les griefs reprochés à l'autre époux soient bien caractérisés pour que la demande en divorce pour faute ne soit pas rejetée.
Pour ma part, j'ai obtenu des divorces pour faute en matière de violences conjugales prouvées, adultère démontré ...
le divorce pour faute existe toujours Si le divorce pour faute exclusive de l'un des époux est prononcé , l'autre époux sera condamné à lui verser entre autres des dommages et intérêts
Il est risqué que le divorce soit prononcé pour faute aux torts exclusifs de l'époux ayant commis les erreurs. Il s'agit de rétablir la situation de l'époux qui a été victime des fautes de l'autre. Aussi, d'une reconnaissance judiciaire de la position des époux (un a fauté l'autre non) notamment de celui qui est la cause du divorce ...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.