Il est risqué que le divorce soit prononcé pour faute aux torts exclusifs de l'époux ayant commis les erreurs. Il s'agit de rétablir la situation de l'époux qui a été victime des fautes de l'autre. Aussi, d'une reconnaissance judiciaire de la position des époux (un a fauté l'autre non) notamment de celui qui est la cause du divorce ...
Oui, je vous rassure, il existe encore le divorce pour faute mais il est difficile à obtenir.
Il n'est pas toujours conseillé sauf lorsqu'il s'agit d'une question de principe, d'autant qu'il n'a aucune incidence sur les conséquences du divorce notamment en ce qui concerne les dommages et intérêts.
Il faut que les griefs reprochés à l'autre époux soient bien caractérisés pour que la demande en divorce pour faute ne soit pas rejetée.
Pour ma part, j'ai obtenu des divorces pour faute en matière de violences conjugales prouvées, adultère démontré ...
le divorce pour faute existe toujours Si le divorce pour faute exclusive de l'un des époux est prononcé , l'autre époux sera condamné à lui verser entre autres des dommages et intérêts
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