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Alexia.frForumImmobilierAnnulation permis de construire

Annulation permis de construire
Sujet initié par Nana, il y a 8 ans - 7065 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain .
Le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre le terrain . Sauf que le pret et le permis de construire sont acceptés nous devons payer les 10% de retractation . Nous avons fait une demande d annulation de permis ee construire auprès de notre mairie , le permis a bien été annulé. Est ce que grace a cette annulation nous respectons plus les conditions suspensives donc nous ne devons plus les 10%??
Merci cordialement

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Non. Le fait que vous ayez demandé l'annulation du PDC relève d'une volonté personnelle qui pourra être considérée comme l'annulation de la condition suspensive.

En revanche, le fait de constater que le terrain est en cuvette et qu'il absorbe anormalement l'eau pose un problème évident au regard des conditions du permis de construire, mais également au regard de la viabilité du terrain.
Cette situation aurait dû être indiquée par le vendeur, qui ne peut pas l'avoir ignorée, compte tenu de la multiplication des intempéries.

Il faut revenir sur les déclarations d'intempéries locales antérieures. Regardez les déclarations de catastrophe naturelle en mairie et dans le département. Vous saurez quelle est l'exposition réelle du terrain à l'inondation de ruissellement ou de pluie.

Fort de ces informations vous pourrez tenter de négocier l'annulation du compromis de vente sur la base du dol, puisque le vendeur n'a pas indiqué les risques géologiques qu'il ne pouvait pas ignorer.
Mais ce point sera âprement discuté. Vous aurez besoin d'un avocat.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Droit_de_la_construction
il y a 8 ans
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Nana
La commune ce trouve dans une zone inondable mais les autres terrain n ont pas ce soucis la .
Pour le notaire ce n est pas un visé caché .
Je vais aller me renseigner.
Car nous avons deja fait appel à la maison des avocats qui nous on aider a faire une lettre juridique pour faire moyen de pression pour le vendeur mais cela n a pas marcher.
Merci de votre reponse
il y a 8 ans
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