Ma propriétaire ne veut pas rendre la caution de mon appartement.
Sujet initié par Catherine, il y a 8 ans - 5983 vues
Bonjour,
J'ai récemment quitté mon logement et mon ancienne propriétaire ne veut pas me redonner ma caution sous prétexte qu'elle a du refaire le sol car mon chien l'a comme elle me l'a dit détruit . Quand je suis rentrée dans l'appartement, le sol était dans un sale état. Elle avait posé du lino par dessus une vieille moquette et le lino était juste posé par dessus la moquette sans être collé. Sur l'état des lieux d'entrée c était spécifié que le sol était en très mauvais etat. Je voudrais savoir comment faire pour recuperer ma caution.
Seul les états des lieux d'entrée et de sortie vous permettront de justifier de l'état des sols initial au regard de leur état en fin de bail.
A défaut, vous devez la restitution du bien en bon état.
Si vous disposez d'un état des lieux permettant de démontrer l'état initial des biens, mettez en demeure le propriétaire de vous restituer la caution par LR+AR dans le délai légal. A défaut vous pourrez saisir le tribunal d'instance pour demander la restitution.
Il convient alors de la mettre en demeure par LR+AR de vous l'adresser.
Si l'état des lieux d'entrée suffit à montrer l'initial des sols, mettez la en demeure de vous restituer la caution dans le même courrier en joignant une copie de l'état des lieux d'entrée.
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