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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Délai de prescription
Sujet initié par stephanie, il y a 9 ans - 11238 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. Quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme « depuis 2013 ». Ce ne sont que des calomnies, et je déposerai plainte pour dénonciation calomnieuse tout de suite même si ma plainte ne sera pas instruite qu’après le classement sans suite de la plainte du calomniateur.

Ma question concerne le délai de prescription des faits qui me sont reprochés. Même si je n’ai jamais commis les faits que l’on va me reprocher dans cette plainte, je m’attends à plusieurs dates d’infractions, puisque c’est marqué « depuis 2013 ». Je sais que certaines menaces et injures sont des contraventions, et d’autres sont des délits. Même si le dernier fait que l’on me reproche pourrait être daté « récent », est-ce que du coup les policiers ont le droit de m’interroger sur des contraventions « depuis 2013 » dont le délai de prescription est expirée ? Si la réponse est non, ils n’ont pas le droit, j’aimerais pouvoir le faire remarquer aux policiers que non seulement les faits sont imaginaires mais que le délai de prescription est expiré, parce que c’est vraiment une plainte abusive.

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Vous devez vous présenter à la police à la date que vous êtes convoqué et leur expliquer tout ce que vous écrivez dans votre mail

cordialement
stephanie
Bonjour Maître,

Merci beaucoup de m’avoir répondu.

Oui, bien sur, j’y vais. C’est juste que je suis affolée par la mauvaise foi de certaines personnes. Comment on peut déposer plainte pour des faits imaginaires dont le délai de prescription est certainement expiré ? Je ne sais même pas si la police a remarqué cette histoire de délai de prescription. Est-ce que vous me conseilleriez de leur faire la remarque ?

Merci infiniment pour votre aide.
il y a 9 ans
Oui ,

avant de vous rendre à cette audition mettez sur un papier tous les points que vous souhaitez leur exposer

cdt
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
stephanie
Merci beaucoup pour votre réponse, Maître.
il y a 9 ans
stephanie
Merci beaucoup pour votre réponse, Maître.
il y a 9 ans
Asklaw
Bonjour maître,

Quelle est la délai de prescription pour des délits svp?

Cdt.
il y a 7 ans
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