Notion d'"intervenant à l'acte" pour le conjoint d'un associé de société

Sujet (Cloturé) initié par Margot, il y a 8 ans - 7467 vues

Chère Madame,

Je comprends que votre époux fait l'apport à une SARL d'un véhicule qui a été acquis durant votre mariage et dont vous êtes tous deux les propriétaires.
Je suppose également que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens sans autre précision de votre part.

Ce véhicule appartient donc à la communauté du mariage.

Or ,le code civil (article 1832-2 alinéas 1 et 4) prévoit dans ce cas que l'époux apporteur doit en informer son conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'apport.

D'autre part, seul l'époux apporteur a la qualité d'associé de la SARL. Lui seul participera à la vie sociale de la SARL.
Toutefois, son conjoint bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts attribuées en contrepartie de l'apport en nature.
Ce droit peut être exercer lors de l'apport ou postérieurement à l'apport.

Par conséquent, si vous souhaitez devenir associée de cette SARL pour la moitié des parts attribuées en échange de l'apport de ce véhicule, vous devra le notifier par courrier RAR à la société.
La société peut également vous demander de renoncer expressément à exercer votre droit de revendication de la qualité d'associée.

Enfin, la notion d'intervenant à l'acte, signifie votre présence à la signature de l'acte d'apport.

J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.

Bien cordialement,