Jugement jaf effectuer sans ma présence malgré courrier de demande de report d'
Sujet (Cloturé) initié par Zaki, il y a 8 ans - 6571 vues
Bonsoir Maitre, Je me permet de vous écrire ce message pour avoir des informations sur la tournure d'un jugement. Ayant écris par courrier recommandé au JAF pour reporter un jugement en leur précisant que je n'avais pas de conseil car je me trouver à une autre région que le tgi de Toulouse. Je n'ai eu aucune réponse de leur part, et le jugement s'est fais sans ma présence. Comment puis je procéder pour dénoncer ce jugement. Merci d'avance pour votre réponse. Bien à vous.
En principe, si vous avez demandé que votre affaire soit reportée pour vous faire défendre, le JAF devait vous accorder ce renvoi car le droit à la défense est un droit constitutionnelle.
Vérifiez que votre courrier a bien été réceptionné par le JAF concerné.
Pour dénoncer le jugement qui a été prononcé en votre absence, il faudra en interjeter appel. C'est la seule procédure qui vous reste possible.
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