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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Partage judiciaire.
Sujet (Cloturé) initié par nouflette, il y a 9 ans - 6283 vues

Bonjour,

Suite à un jugement pour partage judiciaire (abusif) cela fait un an que j'attends d'être convoquée pour signer l'état liquidatif. Or un membre de la indivision sur 4 est absent pot 2 mois. Une offre d'achat d'un bien immobilier se profile d'ici qu jours. Les futurs acquéreurs ont un coup de coeur . Je ne souhaite pas louper cette vente . On est abusif la merci de cette personne en vacances à l'étranger. Mon avocat ne dit rien et ne m'aide pas. Je suis désemparée. Les notaires souhaitent attendre le retour de Mme.....
c'est abherant. Cela fait depuis 2009 que mon père est dcd et cette personne (ma soeur issue d'une premier union - harcelé psychologiquement) . Elle dit non à tout sans argumenter. ...elle joue avec l'e temps et mes nerfs. La villa à vendre c'est moi même qui m'occupe de tout (nettoyage, aération, chauffage, etc) plus entretien du jardin. Ma soeur ne vient pas pour aider. Elle attend que tout se fasse. Je n'en peux plus.
Merci maître de m'avoir lu.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame (ou monsieur, mais "nouflette"...)
Vous êtes confronté à un réel problème.
Je vous invite à y répondre comme suit:
- Vous obtenez l'offre d'achat.
- Vous indiquez que l'acceptation est liée à l'accord des 4 membres de l'indivision successorale (c'est la loi).
- Vous mettez en demeure le notaire de convoquer l'indivision successorale au plus tôt.
- Le notaire devra dresser un PV de difficulté face à l'absence ou au refus de votre soeur
- Vous utilisez ce PV de difficulté pour requérir du juge l'autorisation de vendre l'immeuble au prix indiqué, ou à défaut, de procéder à la "licitation" de l'immeuble, en autorisant la vente par adjudication. Et vous demandez au juge de condamner les membres de l'adjudication qui bloquent l'opération à supporter une indemnité pour abus de droit et une autre pour les frais de procédure.
- Votre avocat pourra réclamer une assignation "à jour fixe".
Si le Tribunal refuse d'autoriser la vente de gré à gré, il autorisera la vente aux enchères.

Vous sortirez enfin de l'indivision.
TOut celà suppose un coût, qui sera supporté par l'indivision, mais mis à la charge de la partie défaillante, à savoir votre soeur.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Partage_Succesoral
#Liquidation_contrainte
#Licitation
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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