Partage judiciaire.

Sujet (Cloturé) initié par nouflette, il y a 9 ans - 6251 vues

Chère Madame (ou monsieur, mais "nouflette"...)
Vous êtes confronté à un réel problème.
Je vous invite à y répondre comme suit:
- Vous obtenez l'offre d'achat.
- Vous indiquez que l'acceptation est liée à l'accord des 4 membres de l'indivision successorale (c'est la loi).
- Vous mettez en demeure le notaire de convoquer l'indivision successorale au plus tôt.
- Le notaire devra dresser un PV de difficulté face à l'absence ou au refus de votre soeur
- Vous utilisez ce PV de difficulté pour requérir du juge l'autorisation de vendre l'immeuble au prix indiqué, ou à défaut, de procéder à la "licitation" de l'immeuble, en autorisant la vente par adjudication. Et vous demandez au juge de condamner les membres de l'adjudication qui bloquent l'opération à supporter une indemnité pour abus de droit et une autre pour les frais de procédure.
- Votre avocat pourra réclamer une assignation "à jour fixe".
Si le Tribunal refuse d'autoriser la vente de gré à gré, il autorisera la vente aux enchères.

Vous sortirez enfin de l'indivision.
TOut celà suppose un coût, qui sera supporté par l'indivision, mais mis à la charge de la partie défaillante, à savoir votre soeur.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Partage_Succesoral
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