Sujet initié par beirobus, il y a 8 ans - 7254 vues
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Bonjour,
J'ai fait une maladresse dans une commune voisines et je me suis fait interpellé. Ma question : Qui doit me convoquer est ce la mairie ou la maladresse a été effectuée ou est ce la mairie de mon domicile qui doit me convoquer avec la mairie ou la maladresse a été faîte.
Si vous avec commis une infraction pénale c'est soit le commissariat de police qui va vous convoquer soit vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel
Merci, je n'ai pas commis d'infraction pénale, il semblerait que c'est une mesure de prévention que j'aurais un rappel. mais qui doit me le faire ? quelle mairie ?
si vous avez reçu une convocation il est marqué dessus qui c'est qui vous convoque
dans le cas contraire , puisque vous écrivez dans votre mail initial : "que vous avez été interpellé" contactez le commissariat ou enfin l'autorité qui vous a interpellé et demandez leur devant qui vous devez vous présenter pour "le rappel"
si c'est un rappel à la loi cela se fait devant le procureur de la république ou devant son substitut
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