Merci, je n'ai pas commis d'infraction pénale, il semblerait que c'est une mesure de prévention que j'aurais un rappel. mais qui doit me le faire ? quelle mairie ?
il y a 9 ans
si vous avez reçu une convocation il est marqué dessus qui c'est qui vous convoque
dans le cas contraire , puisque vous écrivez dans votre mail initial : "que vous avez été interpellé" contactez le commissariat ou enfin l'autorité qui vous a interpellé et demandez leur devant qui vous devez vous présenter pour "le rappel"
si c'est un rappel à la loi cela se fait devant le procureur de la république ou devant son substitut
Ai je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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