Sujet initié par Yacine97, il y a 8 ans - 6727 vues
Bonjour, Le 23 janvier à 4h du matin j'ai tiré sur un poto avec un fusil à bille (replique d'arme ) un voisin a entendu les bruits et a appelé la police qui ma mis en garde a vue.sachant que je n'ai blessé personne et que je n'ai rien cassé et que seul le voisin a appelé car les bruits seulement l'ont alerté quelle sanction je risque? Merci d'avance . Ps:je suis étudiant j'ai 19 ans .
Non personne n'a été blessé et rien n'a été cassé à l'issu de la garde à vue j'ai eu une convocation au tribunal de grande instance je me demande si je vais aller en prison pour ça .
Devant le tribunal de grande instance de toulouse audience correctionnelle de la chambre 1 . On me reproche d'avoir volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de PERSONNE NON IDENTIFIÉE QUANT À PRÉSENT ,avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme. (Voilà pour avoir tiré sur un poto électrique sans avoir rien cassé ni blessé qui que ce soit) Il y'a aussi écrit en dessous: Faits prévus par: ART.222-13 AL. 1 10°, ART.132-75 C.PÉNAL. Réprimés par: ART.222-13 AL. 1 , ART .222-44, ART .222-45, ART .222-47 AL. 1 C.PÉNAL. Code Natinf :020720/JUC/DÉLIT PENAL
il s'agit bien d'une convocation devant le tribunal correctionnel les faits qui vous sont reprochés sont mentionnés dans cette convocation Je vous recommande de vous faire assister par un avocat qui aura accès au dossier et saura ainsi mieux vous défendre soit vous désignez un avocat vous même soit vous n'avez pas assez de ressources et dans ce cas demandez au Bâtonnier de vous commettre un avocat d'office plus pas des info sur l'aide juridictionnelle http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016
je vous reproduis l'"article 222-13 al 1 et 10 ci dessous , mais selon moi le procureur s'est trompé sur la qualification légale de l'infraction, il faudra que votre avocat demande la requalification des faits
Article 222-13 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 60 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 78 Modifié par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4 Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
Je pense que vous risquez d'avoir soit un TIG ( si vous acceptez) soit une amende soit du sursis
A supposer fidèle la reproduction de la convocation, vous allez passer devant le tribunal correctionnel pour avoir exercer des violences volontaires avec votre fusil à billes sur une personne qui n'a pas été identifiée mais dont on sait qu'elle n'a pas été blessée !
La qualification juridique des faits me semble poser problème, d'autant que vous n'aviez pas l'intention de blesser qui que ce soit.
Vu la peine encourue (3 ans d'emprisonnement, je vous rassure c'est un "plafond"), je vous engage à vous faire assister. Renseignez-vous auprès de la maison des avocats à Toulouse.
Votre Conseil pourra se faire délivrer une copie de la procédure et tirer cette affaire au clair.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
