Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Escroquerie au jugement - révision pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Frankys8, il y a 8 ans - 5569 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une procédure relatif à la demande de changement de résidence de nos enfants (initiée par mes soins), mon ex-femme a profité pour demander l'augmentation de la pension alimentaire. Elle l'a obtenu en première instance (jugement d'avril 2013) et confirmé par arrêt de mars 2014 (pourvoi). A chaque instance, elle a déclaré ne percevoir que des prestations familiales comme ressources (outre la pension alimentaire), et son compagnon avec des revenus moyens et mensuels de 1640 euros. Ils auraient 900 euros mensuels de remboursement de prêts immobiliers (aucun justificatif fourni). Ils ont fait construire un pavillon ( achat terrain). Elle avait déclaré dans ses conclusions n'être débitrice d'aucun charge, se faire entretenir par son compagnon et ne rien justifié (pour immobilier) puisqu'elle n'en avait aucune conséquence... Après recherches, j'ai découvert qu'ils ont contracté trois prêts immobiliers et que le bien est en indivision pour moitié...elle est donc propriétaire .... Aussi, elle a eu finalement des ressources en 2013 (source impôt) Mon ex-femme n'effectue aucun trajet dans le cadre du DVH et ne me remêt aucun vêtement, ni couverture de santé lorsque j'ai mes enfants . Il semble qu'en l'espèce, elle ait dupé la religion du juge pour obtenir cette augmentation de pension. Votre avis svp ?
Si vous avez les preuves de ce que vous avancez, il s'agit d'un fait nouveau susceptible de saisir le JAF et de faire modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Prenez l'attache d'un avocat pour qu'il analyse les documents et engage la procédure.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.