Coefficient travail avec convention collective

Question

Je viens d'avoir une modification de mon coefficient hiérarchique en totale concordance avec la convention collective après plusieurs recommendé lemployeur à changé mon taux horaire donc je voulais savoir si j'ai le droit de réclamer les années précédentes vu que c'est rétroactifs est ce que cela prend du temps ou j'ai le droit de passer par un référé mes remerciements est ce que j'aurais des dommages et intérêt ou j'aurais juste l'écart de ma rémunération

Maître <span class='text-uppercase'>Metoudi</span> · Accepted Answer

Vous pouvez effectivement saisir les prud'hommes et demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière (à compter de la saisine).  Le référé ne peut être envisageable que s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'application de la convention collective. Il me semble que si votre employeur vous a donné gain de cause, c'est que les dispositions conventionnelles doivent être très claires. Vous pouvez alors demander écart de salaire + congés payés afférents (10%).  Par contre, en référé, vous aurez du mal à obtenir des dommages et intérêts, il faudra alors plutôt saisir le conseil de prud'hommes au fond et démontrer le préjudice subi.  Sur les délais de procédure, tout dépend du conseil de prud'hommes compétent. En référé, en région parisienne, il faut compter en moyenne 2-3 mois. Si vous saisissez sur le fond, c'est beaucoup plus long d'autant que la procédure est décomposée en 2 phases: Conciliation et Jugement.  Je vous conseille, avant toute démarche, d'adresser une mise en demeure détaillée à votre employeur avec rappel des dispositions de la convention collective. Une solution à l'amiable pourra éventuellement être envisagée. Ai-je répondu à votre question?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Oui. Vous avez 5 ans

conan · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Conan, il y a 8 ans - 6583 vues

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