Comment apporter la preuve d'un harcèlement par téléphone ?
Sujet initié par alex, il y a 8 ans - 11015 vues
Bonjour, je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police, a t-il le droit de demander la liste des relever téléphoniques d'appel entrant de y'a 2 ans ?
vous devez d'abord déposer une plainte pour appels téléphoniques malveillants et c'est dans ce cadre que le procureur de la république si il donne suite à votre plainte qu'il adressera une requisition à l'operateur de téléphonie afin que celui ci produise la liste des appels entrants et sortants pour la période condidérée
Merci pour votre réponse mais il n'ya pas de date limites où l'opérateur dés lors supprime, détruit ces fichiers ? ou bien alors, que dés lors qu'il y'a un relever d'appel fait, les fichiers restent toujours en la possession de l'opérateur, malgré que ce soit passé un ans voir deux ans auparavant ?
Les données sont aujourd'hui stockées dans des hébergements cloud. Typiquement, elles seront accessibles 12 a 24 mois, selon les termes du contrat entre l'opérateur et le fournisseur d'hébergement
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