Sujet initié par sacha-tac, il y a 8 ans - 3801 vues
Bonjour, voilà je suis gérant d'un fast food, je vais vendre mon fond de commerce, lors de la signature du ail, j'ai remis à la propriétaire une caution, dans le bail elle a mentionnée que tout les travaux était a notre charges dont les travaux de vétusté , ma question est la suivante: si la signature des travaux en question à était effectué avant la signature du bail, les travaux sont t'il tout de même à notre charges? elle veut conserver la caution des nouveaux acheteurs puis imputé la notre pour les travaux en a t'elle le droit ?
Votre situation est compliquée à comprendre. J'ai compris que des travaux avaient été votés par la copropriété avant la signature du bail commercial. Ces travaux antérieurs constituent donc l'état antérieur. Je suppose que vous avez un état des lieux (?)
En toute logique vous ne devez pas subir ces travaux imposés au propriétaire avant votre arrivée. En pratique, tout est possible, au sens contractuel. Raison pour laquelle il faut lire votre bail.
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