Résiliation de bail par le loueur lors de la prise de ses indemnités de retraite
Sujet (Cloturé) initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 8124 vues
Bonjour,
Le code Rural dit < pour bénéficier de ses indemnités de retraite un exploitant agricole doit résilier tous ses baux de location de son exploitation>>
Je suis bailleur et demande la résiliation des baux verbaux de bâtiments agricoles et de 1 pré. Le loueur bénéficie de sa retraite d'exploitant agricole ( plus de 70 ans) et n'a pas résilier ses baux de location comme il aurait dû le faire ; Il me refuse une résiliation des baux de 1 bâtiment et un pré de petite surface.
J'ai demandé un contrôle du respect du code rural de cet exploitant à la MSA. La MSA se retranche derrière la confidentialité et refuse de me communiquer le moindre résultat de contrôle.
La matière des beaux rureaux verbaux est déjà compliquée par elle-même. Vous n'avez pas ualité pour contester les droits à retraite de votre locataire, auprès de la MSA. En revanche, vous avez qualité pour contester la fraude au Code Rural commise par le locataire, qui a nécessairement été dans l'obligation de dénoncer l'ensemble de ses baux d'exploitation, pour bénéficier de ses droits à retraite... Aussi, je pense qu'il devrait être possible de réclamer la constatation de la fraude du locataire, et de sa mauvaise-foi. Dans le cadre de ce contentieux, vous pourrez exiger du locataire la communication de sa déclaration de retraite, et des informations relatives aux baux d'exploitation. Le refus de communication par le locataire étant apprécié par le juge comme une information suffisante. Vous pourrez également appeler la MSA à la procédure pour demander à ce qu'elle soit enjointe de communiquer, sous astreinte, l'information requise.
En clair, vous ne pouvez pas contester sa situation de retraite. Ce qui vous arrange. Car si l'exploitant est à la retraite, alors c'est nécessairement que le bail verbal a été interrompu. IL faut donc demander au juge de juger le bail verbal renouvelé (depuis sa retraite) de bail nul et de l'annuler pour défaut de cause et de qualité.
La procédure est un peu plus complexe que les procédures classiques.
J'y vois une limitation, liée aux dernières réformes du droit des retraites : la capacité pour le retraité de revendiquer un cumul "emploi retraite". Mais en toute honêteté j'ignore s'il s'applique au cas des retraites agricoles, et j'ignore encore plus s'il en a été fait état ici. En toute hypothèse votre avocat va avoir du travail.
Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat #Baux_Ruraux
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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