Résiliation de bail par le loueur lors de la prise de ses indemnités de retraite
Sujet (Cloturé) initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 8127 vues
Bonjour,
Le code Rural dit < pour bénéficier de ses indemnités de retraite un exploitant agricole doit résilier tous ses baux de location de son exploitation>>
Je suis bailleur et demande la résiliation des baux verbaux de bâtiments agricoles et de 1 pré. Le loueur bénéficie de sa retraite d'exploitant agricole ( plus de 70 ans) et n'a pas résilier ses baux de location comme il aurait dû le faire ; Il me refuse une résiliation des baux de 1 bâtiment et un pré de petite surface.
J'ai demandé un contrôle du respect du code rural de cet exploitant à la MSA. La MSA se retranche derrière la confidentialité et refuse de me communiquer le moindre résultat de contrôle.
La matière des beaux rureaux verbaux est déjà compliquée par elle-même. Vous n'avez pas ualité pour contester les droits à retraite de votre locataire, auprès de la MSA. En revanche, vous avez qualité pour contester la fraude au Code Rural commise par le locataire, qui a nécessairement été dans l'obligation de dénoncer l'ensemble de ses baux d'exploitation, pour bénéficier de ses droits à retraite... Aussi, je pense qu'il devrait être possible de réclamer la constatation de la fraude du locataire, et de sa mauvaise-foi. Dans le cadre de ce contentieux, vous pourrez exiger du locataire la communication de sa déclaration de retraite, et des informations relatives aux baux d'exploitation. Le refus de communication par le locataire étant apprécié par le juge comme une information suffisante. Vous pourrez également appeler la MSA à la procédure pour demander à ce qu'elle soit enjointe de communiquer, sous astreinte, l'information requise.
En clair, vous ne pouvez pas contester sa situation de retraite. Ce qui vous arrange. Car si l'exploitant est à la retraite, alors c'est nécessairement que le bail verbal a été interrompu. IL faut donc demander au juge de juger le bail verbal renouvelé (depuis sa retraite) de bail nul et de l'annuler pour défaut de cause et de qualité.
La procédure est un peu plus complexe que les procédures classiques.
J'y vois une limitation, liée aux dernières réformes du droit des retraites : la capacité pour le retraité de revendiquer un cumul "emploi retraite". Mais en toute honêteté j'ignore s'il s'applique au cas des retraites agricoles, et j'ignore encore plus s'il en a été fait état ici. En toute hypothèse votre avocat va avoir du travail.
Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat #Baux_Ruraux
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
