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Déroulement de la succession d’une personne protégée
Rôle du MJPM après le décès de la personne protégée
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Rôle du MJPM après le décès de la personne protégée
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Conformément à l’article 393 du Code civil, lorsque la personne qui bénéficie de la mesure de protection décède la mesure « tombe » et le tuteur est dessaisi de plein droit.
Il en est de même pour les mineurs : « sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé ».
Rôle du MJPM
L’acte de décès
A partir du jour du décès, le mandataire judiciaire doit produire l’acte de décès et transmettre le dossier de son protégé à un notaire nommé par la famille (dans la mesure du possible).
Le choix du notaire
En l’absence d’un choix familial, le tuteur/curateur fait appel à la Chambre des notaires qui désigne un notaire. Son identité est transmise au juge des tutelles par le tuteur/curateur.
Ces règles sont posées par l’article 1216 du Code de Procédure Civile :
" En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un."
La recherche d’héritier
"Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers."
La reddition des comptes
Au décès du majeur, le tuteur rend dans les 3 mois les comptes de sa gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers ou au notaire chargé de la succession.
« Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. »
Si les héritiers en contestent le contenu ou si le compte n’est pas rendu, ils pourront intenter, sur les fondements de l’article 514 du Code civil, une action en reddition des comptes auprès du Tribunal de Grande Instance.
Rôle du MJPM après le décès de la personne protégée
La succession : qui hérite ?
La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Généralement, elle s’établit par :
- La délivrance du certificat d’hérédité est à la discrétion du maire. Il permet d’obtenir le paiement d’une créance, (d’un montant maximum de 5 335 euros). Elle est souvent motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics. Les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété.
- La production d’un acte de notoriété. En matière successorale, il est réalisé par le notaire (art 730-1 du code civil) et sert à prouver la qualité d’héritier (circonstance, fait matériel, déclarations et témoignages). Les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de la succession (Établissements bancaires, par exemple), avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte. Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.
Il est important de souligner que « disposer des biens » (même des effets personnels du défunt) vaut acceptation de succession par les héritiers.
Pour la succession d’un pupille de l’Etat, les règles sont fixées par l’article 224-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Les héritiers, autres que les frères et sœurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d’un pupille, doivent rembourser au département les frais d’entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus. Lorsqu’aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l’Etat décédés sont recueillis par le département et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat. »
La succession : la masse successorale
La masse successorale est l’ensemble des biens et des dettes du défunt. Les héritiers ont 3 options : faculté d’acceptation pure et simple, la renonciation à la succession et l’acceptation à concurrence de l’actif net.
- Le droit des créanciers
Quiconque y a intérêt, peut demander au greffier en chef du tribunal d’instance d’apposer les scellés sur les biens du défunt. Le juge d’instance est compétent en cas de difficultés.
Dans certain cas où ou le défunt est débiteur de l’aide sociale, et en l’absence d’héritier, le tuteur peut remettre le dossier de la personne protégée au service juridique du créancier de l’aide sociale qui règlera la succession. La banque ne remettra les fonds qu’avec une attestation du créancier de l’aide sociale se portant fort contre toute revendication ultérieure (d’autres créanciers ou d’héritiers).
- Les frais d’obsèques
C’est à la famille à prendre en charge l’enterrement et de régler la succession avec un notaire. Les banques autorisent généralement le règlement des pompes funèbres.
Le règlement des frais d’obsèques est autorisé, sur production obligatoire des originaux des frais de factures (qu’elles conservent) et dans la limite de 3 050 €. Ce plafond peut être dépassé sur autorisation du notaire.
Rôle du MJPM après le décès de la personne protégée
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En l’absence de famille connue, il y a un réel intérêt à demander l’autorisation du juge des tutelles pour faire un contrat obsèques.
La succession : la clôture des comptes bancaires
Le décès entraine le blocage de tous les comptes et leur clôture.
- Existence d’une succession
Lors du décès d’une personne protégée, la succession est réglée, généralement, par le notaire. Le reversement des fonds sera fait au notaire chargé de la succession ou au « porte fort » des héritiers. Cette qualité de « porte fort » est attestée par l’acte de notoriété et par un accord écrit de tous les ayants droits, le mandatant. L’attestation du notaire autorise la banque à verser les fonds aux héritiers (en respectant les quotes-parts, sur présentation de l’acte de notoriété).
- La succession est vacante
Si il n’y pas d’héritier connu, (ou renonciation des héritiers, ou succession non réclamée dans les 3 mois et quarante jours), tout intéressé peut réclamer que la succession soit déclarée vacante. Le Tribunal de Grande Instance prononce la curatelle de la succession vacante et confie la gestion à un curateur qui appartient généralement à l’administration des Domaines.
Sort des comptes bancaires : Si aucun héritier ne réclame la succession dans les 10 ans, le compte est clôturé dans l’établissement bancaire et les sommes seront consignées à la Caisse des Dépôts, après envoi d’un courrier (LAR) aux ayants droits connus à leur dernier domicile connu. Il s’ensuit une prescription acquisitive de 30 ans au bénéfice de l’Etat.
- Cas des comptes rémunérés
Le décès du titulaire du compte entraine le blocage puis la clôture de tous les comptes rémunérés. Le versement des intérêts est généralement arrêté à l’échéance qui suit le décès, puis le compte est clôturé.
Remarque
Le banquier est tenu au "secret" au regard de toute information concernant les comptes, (la fréquence et le type d’opérations, le montant des avoirs, le solde, la situation financière du client...), vis-à-vis des tiers, et aussi des héritiers du client.
il y a 9 ans
merci maitre de votre reponse
donc si jai bien compris la tutelle na donc plus rien a avoir et faut que je contacte un notaire?
il y a 9 ans
Bonjour,
Ma maman vient de décéder, elle était sous curatelle. Etant malade depuis de logs mois et ne pouvant plus revenir chez elle, j'avais demandé la résiliation de son bail locatif. Un médecin avait établi un certificat par lequel était stipulé que ma maman ne pouvait plus être à son domicile. Après plus d'un an d'hospitalisation, elle est arrivée en EHPAD en avril 2022.
En mai 2022, sa curatelle m'a dit transmettre au Juge des Tutelles la requête pour la résiliation.
A ce jour, la tutelle ayant prit fin au décès de ma maman, comment cela se passe?
Est-ce à la curatelle de terminer les démarches qu'elle avait entreprit.
J'ai beaucoup de mal à avoir des réponses de sa part, et je ne sait pas du tout ce que je dois faire.
Merci par avance pour votre aide.
il y a 2 ans
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