Le Code civil prévoit que nul ne peut être maintenu contre son gré en indivision .Il existe une procédure spécifique (licitation) pour forcer la vente lorsque l'un des indivisaire refuse de vendre ou racheter sa part. L'immeuble est alors vendu judiciairement (généralement à une valeur moindre).
Vous avez donc intérêt à trouver un accord avec votre ex.
Par ailleurs elle peut réclamer le versement de l'équivalent d'un demi-loyer, mais vous pouvez également lui demander la moitié des charges liées aux impôts fonciers, réparations ect ..
ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
Mon ex compagnon parti qd vendu ma maison en région Parisienne fin 2014 . Mais il y avait un achat en commun à 50/50 d'un bien immobilier ou ma notaire lui proposait rachat de soulte puisque je payais les prêts immobiliers de1500 EUROS Mensuel !!!Au chômage par sa faute et revenus de 2300 Euros.
Aujourd'hui il c'est suicidé le 16 Avril 2016 .
Propriétaire à 50% le prêt assuré par mes soins à 100 % ... Les enfants ont ils le droit de réclamer la moitié du bien ???
Vu ma situation et implication sans paiement de sa part ?
Merci de me répondre au plus juste ! La Maison est bien sur en Rénovation depuis mon arrivé et travaux Isolation des combles , ballon eau chaude changer et escalier obligation de changer pour accès.
J'ai RV avec ma notaire prochainement ! Pour étudier mes parts d'investissement pour cette maison participations personnelle très élevées . Voilà après 20 ans de concubinage et 18 mois séparée . Merci de m'aider à résoudre ce dilemme . Apparemment le notaire pour succession à conseillé aux 2ENFANTS de régler cela à l'amiable . A bientôt
il y a 8 ans
Bonjour je suis actuellement en indivision avec les enfants de mo défunt concubin étant pas marier avec le défunt je ne fait pas partie de sa succession mais nous avons convenu avec les héritiers de mettre la maison en vente ma question et vais je devoir payer des frais notarier et le notaire va t 'il m 'enlever des frais par a apport a la vente ? merci
il y a 2 ans
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