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Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne
Sujet initié par Franee, il y a 9 ans - 8369 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
J'ai un différend avec une société de location de véhicules, qui a refusé de me confier un véhicule payé 95 euros environ sur leur site, suite rejet du dépôt de garantie/CB pour solde insuffisant. Le montant de la caution de X euros n'était pas indiqué dans leur Conditions générales de vente. Je me suis donc fait avoir car impossible de faire un dépôt par chèque (affichage en magasin). Tout remboursement m'a été refusé (C'est précisé dans les CGV). Refus de toute conciliation.
Ma question : Ai-je des chances d'avoir gain de cause au TI (déclaration au greffe) en demandant un remboursement et en invoquant un défaut de mention du montant de la caution dans les CGV, et si oui à quel article se référer? l'article L113-3 du code de la consommation? "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de ventes...."
+ L113-3-1 ? "Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix..."
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2 réponses
Faites votre déclaration au greffe et demandez le remboursement en invoquant le défaut de mention dans les Conditions générales de vente.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Franee
Merci pour votre réponse Maître, mais je n'ai donc pas besoin de citer d'articles?
il y a 9 ans
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