Notre tuyau de gaz de ville à été posé en 2002 sur le mur du voisin sur environ 20ml pour arriver jusqu'au compteur avec accord verbal du propriétaire. cette maison voisine est restée vide plusieurs années, puis a été vendue voici dix ans, sans que le nouveau voisin trouve a redire. hors suite a un différend, voici une semaine,il me demande d?enlever ce tuyau de gaz. que dire? que faire? Merci à l?avance de votre réponse Cordialement
Il ne peut pas y avoir de servitude, car il n'y a pas de titre (écrit notarié) et, même si la servitude et apparente, il faut qu'un délai de 30 ans soit écoulé pour se prévaloir de la dite servitude, ce qui n'est pas le cas. Le droit ne vous est pas favorable malheureusement.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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