Sujet initié par le gentil003, il y a 8 ans - 8221 vues
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Bonjour,madame , monsieur je voudrais savoir quelle sont les recours lorsque l ont n es convoqué a la gendarmerie et que la personne es reconnu travailleur adulte hadicapé ?
et comment faire lorsque que sur la convocation il n y a pas de motif?
Aujourd'hui le motif doit être connu, vous pouvez les contacter.
L'avocat peut être présent à l'audition en demandant un Avocat commis d'office, mais le problème est que la plupart des Barreaux sont dans l'incapacité de répondre à la demande tant le nombre d'auditions libres est important.
Il vous reste la solution de choisir un Avocat.
Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection, la tutelle ou curatelle doit être prévenue.
Une audition libre n'est pas très contraignante, vous pouvez également accompagner la personne et expliquer la situation au gendarme en charge du dossier.
bonjour j ai lu dans le site de ricochet que le droit d avocat lors d une audition ,en gendarmerie est seulement lorsqu il y a un an d emprisonnement de prévu en peine.. MLorsqueais comme vois afformez l inverse cela signifierait que la personne convoquee a le droit de ne pas se presenter a l audition tant qu elle n a pas trouver d avocat pour la representer.aussi il n y a pas de motif dans la convocation alors que faire pour respecter des droits?Aussi est ce normal qu un gendarme tape la porte sur le point de defoncer la porte er demande au voisin une cle pour entrer ??Merci je vis en dordogne et je percois le RSA .Cordialement ..Christine
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