Sujet (Cloturé) initié par momo, il y a 8 ans - 6438 vues
Bonjour,maître, mon père a fait une donation au dernier vivant pour ma mère de tous ces comptes bancaires. Est ce que cela veut dire que moi et mes frères et soeurs n'auront pas un centime tant que ma mère sera en vie.On n'ose pas aller voir le notaire,c'est pour cela que je vous pose la question
Vous ne devez pas craindre de questionner le Notaire ! Il est là pour ça.
MAIS, vous et vos frères et sœurs, ne pouvez pas être déshérités, même avec une donation entre époux.
Il y a une partie appelée "quotité disponible", votre père pouvait en disposer, il y a une partie indisponible appelée "réserve héréditaire",
Il existe par ailleurs une quotité disponible 'spéciale entre époux' : elle constitue le maximum de ce que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants et concrètement elle peut porter sur la réserve des descendants en la grevant d'un usufruit, ce qui aurait pour effet de reporter le partage du bien immobilier au décès de votre maman.
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