Validite d un titre executoire

Question

Une ordonnance revêtue du titre exécutoire a été rendue a mon encontre par le tribunal de Lyon en date du 23/10/2000 et revêtue de sa forme exécutoire le 31 mai 2001 puisque elle m' aurait ete signifiée le 30 mai 2001. J' emploie le conditionnel à juste titre car bien avant le 23 octobre 2000 et après le 30 mai 2001 j' habitait à Grenoble. Je peux très facilement le prouver (facture d eau , facture EDF, trésor public,factures hospitalières et même courriers d autre créances,me logeant toutes a Grenoble et a la même adresse.  Dernièrement un huissier a pratiqué une saisie attribution sur mon compte bancaire, saisie dont il a fait la main levée dès le lendemain.  Je lui ai demande sur quel fondement il pratiquait cette saisie et il ma transmis par mail la fameuse ordonnance ainsi que le pv de la signification - et c est la première fois dont j en entends parler.  L' huissier qui a pratiqué la signification y déclare noir sur blanc qu' après avoir vérifié l' exactitude de mon domicile, il n'a trouvé ni parents, ni amis,ni voisins, ni gardien et encore moins ma propre personne pour signifier , il l' a déposée en mairie contre récipissé . Mais voilà il a fait tout ça au domicile de mes parents à Givors dans le Rhône et il a déposé la signification à la Mairie de Givors. Aujourd'hui, cet huissier reviens a la charge me menaçant d ouverture forcées des portes de mon domicile afin de procéder à la saisie de mes biens. Suis-je en droit de contester et si oui quelle juridiction et quel juge saisir sachant que Lyon a rendu le jugement alors que j habitait a Grenoble et que depuis 15 ans je vis en Moselle?  Merci beaucoup de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous aviez un mois pour faire opposition a ce jugement un mois depuis la date de sa signification (30/05/2001).
Ne l Ayana pas fait , un recours ne peux plus etre envisage.
Sous toute reserves je pense que ce jugement ( titre executoitre ) est valable a la date de ce jour.

maxiloo57 · Answer

Maxiloo57 Merci Maître de votre réponse très rapide! Mais cela soulève plusieurs questions alors ,car dans ce cas les lois encadrant la compétence territoriale des tribunaux me paraissent plus qu' inutiles! Cela voudrait dire qu' un créancier peut saisir n' importe quel tribunal n importe où en France sans être inquiété des compétences territoriales de celui-ci et faire valoir qu un membre de votre famille loge dans le département du tribunal saisi pour que le jugement soit valide et cela même si vous vivez à l' autre bout de la France! Et quant à la signification à personne:comment y faire opposition sans en avoir eu connaissance! Je n ai appris lexistence de ce jugement que le 06 janvier 2016. Cela voudrait également dire qu' il suffit à l' huissier de déposer l' acte de signification dans n' importe quelle mairie de n importe quelle commune parmi les 36000 que compte la France pour que la formule exécutoire soit valide! Autant ,pour le créancier, saisir le tribunal de Paris pour obtenir un titre qui doit être exécuté à Marseille et déposer la signification a la mairie de Lyon! Comme ça le créancier est sur que le débiteur ne pourra en aucun cas exercer son recours dans les délais! Et si vous trouvez mon raisonnement absurde il suffit de remplacer Paris Lyon et Marseille par Lyon Grenoble et Givors! La dessus , le créancier n'a plus qu'a laisser les choses dormir pendant 16 ans et on multiplie par 4 le montant des sommes qui seraient dues! D'autant plus que le titre exécutoire interrompant la prescription, tout va bien pour lui! Cher Maître, loin de moi l' idée de mettre votre parole en doute mais il me semble que dans mon cas , au vu des lois en vigueur dans notre pays , le tribunal qui aurait du être saisi était celui de Grenoble et que la signification aurait du également y être faite et au pire celle ci aurait du être déposée à la mairie de Grenoble encore une fois, pour qu elle puisse être valide.Grenoble étant a l' époque ma ville de résidence! Bien vous

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame, Monsieur maxiloo57,

Pour avoir des réponses plus précises et circonstanciées je vous recommande de consulter un avocat en lui apportant tous les éléments d'information que vous possédez relativement à cette ordonnance sa signification etc

Vous disposez des services de "consultations gratuites" données par des avocats à

Mairies
Palais de Justice
Point d'accès au droit
et Maison de la Justice et du droit

Cordialement

maxiloo57 · Answer

Merci Maître d' avoir pris la peine de me répondre. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Answer

Monsieur,

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.

La décision dont l'huissier semble vouloir se prévaloir est vraisemblablement caduque.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui sera mieux à même de répondre à cet huissier ; si après vérification il s'avère qu'effectivement la décision est caduque, le problème pourrait se régler d'un simple courrier...

Votre dévoué,

RM

maxiloo57 · Answer

Merci Maitre de votre réponse,

Un titre exécutoire qui a été émis en 2001 etait valable 30 ans . La loi nouvelle de 2008 a ramené ca delai a 10 ans . Il est donc valable jusque en 2018.

Le 06 janvier 2016 L'huissier a procédé a une saisie attribution sur mon compte bancaire mais il a fait une main levée des le lendemain car je lui ai opposé les arguments mettant en doute la validité du titre exécutoire. Par conséquent dans les 8 jours qui ont suivis aucun huissier ne s est présenté chez moi pour me prévenir de cette procédure. C est suite a cette procédure que l huissier m a appris l 'existence de ce jugement

Dans mon cas, mon interrogation porte sur le fait de savoir si un titre exécutoire émis par le tribunal de Lyon a mon encontre alors que je demeurais a Grenoble bien avant la saisie du tribunal- je précise bien que je peut en apporter la preuve, facture d'eau,facture EDF , Trésor Public,et même lettres de créances-que la signification s est faite par depot a ma mairie de Givors dans le Rhône et non pas a la mairie de Grenoble est il valable? Ma question concerne donc la compétence territoriale du tribunal et la validité de la signification a personne.

bien a vous.