Je vivais avec maman (veuve d'un agent SNCF depuis 20 ans et habitant leur logement depuis). A son décès j'ai envoyé un RAR pour informer le bailleur du décès de maman, informé que je souhaitais garder le logement, en précisant que si ce n'était pas de leur ressort (bailleur) de bien vouloir me mettre en relation avec le Porpriétaire (SNCF). J'ai joint copie de mes revenus et divers documents officiels justifiant que j'habitais bien avec maman depuis + de 2 ans. Pas de réponse. J'obtiens par mes propres moyens les coordonnées du service SNCF qui gère le patrimoine mobilier SNCF, j'explique ma situation. La personne me demande de lui adresser un courrier ou j'explique, la copie du RAR envoyé au Bailleur. Je reçois une réponse de la SNCF 1 mois 1/2 plus tard, le bailleur lui ne s'est pas manifesté. La réponse est courtoise, non ce ne sera pas possible que je garde ce logement compte tenu que nous sommes à cet endroit sous un plan SOVESO ! Et en effet notre maison est située dans le rouge. Par contre la SNCF se propose de m'aider techniquement et financièrement à déménager. Les choses se mettent donc en place. La réponse étant négative, je prends le premier logement ODHAC qui m'est proposé, il faut attendre quelques semaines le temps que celui-ci soit rafraîchit ! Entre temps le bailleur adresse des indemnités d'occupation au prénom et nom de maman qui vient de décéder. Titulaire d'une pension d'invalidité, mes moyens financiers sont réduits. La SNCF et le bailleur le savent tous les 2. Je demande de l'aide. Assistante sociale et toutes les mesures qui peuvent m'aider à régler ces indemnités d'occupation me sont refusées ! Parce que rien n'est à mon nom à moi ! Ma question... Vous voyez j'y viens ! :-). Une indemnité d'occupation se doit-elle d'être au nom de la personne qui occupe le logement ? Je ne conteste pas du tout être dans les lieux, j'ai même envoyé un RAR pour le préciser et demander l'autorisation d'y rester. Je conteste le fait de ne pas être maman décédée. Ce qui m'a privé de mes droits les plus essentiels pour régler cette dette. Merci beaucoup si vous voulez bien répondre à cette question ! Sachez que je paie, tous les mois jusqu'en 2021 ! Bien sincèrement.
Si votre mère était titulaire du contrat de location, le contrat vous est automatiquement transféré dans la mesure où vous justifiez vivre dans le logement depuis au moins un 1 ans à la date de son décès, et que vous avez fait la demande de transfert en souhaitant conserver le logement.
Il s'agit de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur est obligé de prendre en compte ce transfert.
Si finalement vous avez quitté ce logement, avec l'accord du bailleur celui-ci n'est plus en droit de réclamer, ni indemnité d'occupation, ni loyer.
De plus, il ne faut pas oublier la question du dépôt de garantie que vos parents ont dû verser lors de l'entrée dans les lieux et qui peut servir à compenser tout ou partie de la dette de loyer si aucune dégradation locative n'a été relevée.
N'hésitez pas à faire valoir vos droits et à vous faire assister.
Il existe des associations qui pourront également vous aider dans vos démarches.
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