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Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj
Sujet initié par FL113, il y a 9 ans - 8938 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux.
J'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. Qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat
Maintenant au cours de la procédure mon avocat m'a dit de faire un constat par un huissier afin de pouvoir demander une expertise judiciaire. L'AJ m'a attribué un huissier quand il a vu m'a decision d'AJ il m'a dit qu'il a été designé pour une execution et non pour un constat . Et si je voulais un constat fallait que je paye de ma poche Je reviens a l'avocat il m'a dit que l'AJ ne prennent pas en charge les constats et il faut payé de ma poche sinon on peux faire une demande d'expertise avec des chances de refus sans un constat.

A t il raison? Je pensais que l'AJ prennent la totalité des frais de procedures.

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3 réponses
L'AJ n'est censée prendre à charge que les frais de la mission explicitée dans la décision rendue en votre faveur, laquelle indique de façon précise l'identité du professionnel désigné ainsi que sa mission exacte.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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FL113
Apres le depot de demande d'AJ, on m'a attribué un avocat.
Cet avocat a lui meme fait une demande d'ajout d'un huissier pour faire un constat.
Le bureau d'AJ m'a attribué un huissier pour l'acte suivant: "demande d'AJ et jusqu'a l'acte ci apres: execution" . Ils ont du se tromper.

Et maintenant l'avocat me dit que le constat n'est pas pris en charge. Sans pouvoir me prouver qu'il a eu un refus de la part du Bureau d'AJ.
il y a 9 ans
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- si c'est l'huissier désigné par l'AJ qui a déjà effectué le constat, il n'a pas à vous demander de le prendre en charge, il n'avait qu'à refuser d'effectuer l'acte demandé, s'il y avait un problème quelconque;

- si le constat n'est toujours pas effectué, demandez à l'AJ de vous désigner un huissier à cet effet

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Sans pouvoir me prouver qu'il a eu un refus de la part du Bureau d'AJ.
il y a 9 ans
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