jai recu un huissier de justice aujourd hui pour quitter les lieux ( un commerce ) d ici le 02/03/2016 pour confirmation d'une resiliation de bail en appel (refere) , pour non presentation d'une attestation d'assurance a temps apres un commandement de paye , et on est entrain de faire appel sur le fond , comment évite l'expulsion??
il y a 9 ans
Demander le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour... mais vous avez un avocat, pourquoi ne pas lui poser directement la question ?
il y a 9 ans
Vous pouvez en principe saisir le Juge de l'Exécution afin de solliciter des délais de grâce pour pouvoir quitter les lieux, à la suite du commandement de quitter les lieux qui vous a été délivré.
Bien cordialement,
il y a 9 ans
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