Jurisprudence

Sujet (Cloturé) initié par Proprio, il y a 8 ans - 6621 vues

Bonjour,

j'ai acquis un bien loué par adjudication et le loyer a été fixé par l'ancien propriétaire à 700 Euros par mois avec une clause de non révision inscrite sur le bail.

J'ai voulu mettre le bien en gestion dans une agence, et cette dernière m'a demandé le montant des revenus des locataires (couple non marié/paxé +2 enfants) , ne le connaissant pas mais sachant qu'ils touchent l'aide au logement pour un montant de 460 Euros mensuel, j'en ai déterminé qu'ils ne devaient pas être loin du smic.

L'agence m'a alors expliqué que, les revenus hors aides, doivent être d'au moins 3 fois le montant du loyer (les tribunaux acceptent au moins 2 pour ma région : Côte d'Azur - zone sensible), et qu'en cas de souci avec le locataire pour non-paiement des loyers, un tribunal pourrait statuer pour tentative de surendettement du locataire; ce qui se solderait à :
- je paye les frais d'avocat,
- je paye les frais de justice,
- je m'assois sur les loyers non-payés,
- je dois refaire un bail prenant effet à la date du jugement et avec une révision du loyer à la baisse (1/3 de ses revenus).

Est-ce vrai ???

Merci de vos réponses