Ok merci pour votre réponse.
Si on fait une demande de libération conditionnelle le 9 mai quand est ce que le detenu est libéré ?
Combien faut il de temps au JAP pour prendre connaissance de la demande et accorder la libération ?
Merci encore
il y a 9 ans
Je ne sais pas vous dire quel est le délai exact entre le dépôt de la demande et la date à laquelle le JAP rend sa décision.
Je vous recommande de vous renseigner auprès de sa greffière, Elle saura mieux vous indiquer quels sont les délais.
Je pense avoir répondu à votre question
il y a 9 ans
puis -je payer en plusieurs fois car je suis a la retraite
il y a 6 ans
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