Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ?

Sujet (Cloturé) initié par GT06, il y a 8 ans - 8845 vues

C'est un débat compliqué. En effet, la cause de la dépense est antérieure à votre acquisition.
Cependant, l'appel de charges n'est pas encore émis.
La vrai question est de savoir si le vendeur vous a tenu informé du contentieux en cour.
COrdialement

bonjour,

Votre obligation de participer aux dépenses communes d'apprécie à la date à laquelle cette dépense est exigible.

En l'espèce l'exigibilité résulte au plus tôt de l'arrêt de la cour d'appel, soit à une date à laquelle vous étiez propriétaires.

de toute évidence, votre vendeur aurait dû vous informer de ce contentieux en cours pour que vous puissiez, avec lui, déterminer les modalités de règlement des éventuelles dépenses susceptibles d'être engagées par ce procès encours.

de plus, l'état daté du syndic communiqué au Notaire aurait dû également faire état de ce procès.

si vous estimez ne pas avoir bénéficié des informations nécessaires vous pouvez formuler une réclamation tant auprès de votre vendeur que du syndic, au moyen d'une LRAR.

sachez cependant que, quelque peuvent être les fautes reprochées à votre vendeur et/ou le syndic, vis-à-vis du SDC vous restez tenus de vous acquitter de votre quote-part dans la dépense commune générée par ce procès.

cette dépense pourrait être compensée par les éventuels dommages et intérêts que vous pourriez obtenir de la part de votre vendeur et/ou du syndic.

j'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.