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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ?
Sujet (Cloturé) initié par GT06, il y a 9 ans - 9124 vues

Bonjour,
j'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014.
Ce jugement est contredit par la cour d'appel le 21 janvier 2016 et exige un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour cet employé.
Dois je participer au règlement de ces frais engendrés avant mon acquisition ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement

Merci de vos réponses
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C'est un débat compliqué. En effet, la cause de la dépense est antérieure à votre acquisition.
Cependant, l'appel de charges n'est pas encore émis.
La vrai question est de savoir si le vendeur vous a tenu informé du contentieux en cour.
COrdialement
GT06
Merci pour votre réponse, le vendeur ne m'a pas informé du contentieux en cour, un recours est donc possible ?
Cordialement.
il y a 9 ans
bonjour,

Votre obligation de participer aux dépenses communes d'apprécie à la date à laquelle cette dépense est exigible.

En l'espèce l'exigibilité résulte au plus tôt de l'arrêt de la cour d'appel, soit à une date à laquelle vous étiez propriétaires.

de toute évidence, votre vendeur aurait dû vous informer de ce contentieux en cours pour que vous puissiez, avec lui, déterminer les modalités de règlement des éventuelles dépenses susceptibles d'être engagées par ce procès encours.

de plus, l'état daté du syndic communiqué au Notaire aurait dû également faire état de ce procès.

si vous estimez ne pas avoir bénéficié des informations nécessaires vous pouvez formuler une réclamation tant auprès de votre vendeur que du syndic, au moyen d'une LRAR.

sachez cependant que, quelque peuvent être les fautes reprochées à votre vendeur et/ou le syndic, vis-à-vis du SDC vous restez tenus de vous acquitter de votre quote-part dans la dépense commune générée par ce procès.

cette dépense pourrait être compensée par les éventuels dommages et intérêts que vous pourriez obtenir de la part de votre vendeur et/ou du syndic.

j'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
GT06
Merci, vous avez répondu à ma question et je vais suivre vos bons conseils.
Cordialement.
il y a 9 ans
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