Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale

Question

Devinette d'intérêt... : Un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux AT (accident travail)/ MP (maladie professionnelle)/FIE (faute inexcusable employeur). La reconnaissance de cette FIE est dépendante de la reconnaissance préalable de l'AT/MP. La FIE est de fait car le jour de l'AT du salarié (TS sur lieu de travail) il n'existait pas de DUER ( document unique évaluation risques) dans l'entreprise... Dans chaque rapport triennal de la Cour des Comptes, la sous-déclaration et sous-reconnaissance des AT/MP est dénoncé comme s'apparentant à une FRAUDE SOCIALE. Devant le TASS le salarié demande 1 euros symbolique, cad renonce à sa rente AT/MP afin de permettre à la Caisse d'exercer son action récursoire et récupérer les sommes indûment versés au titre de l'invalidité. Le TASS déboute le salarié de sa demande de reconnaissance MP/FIE et ignore sa demande d'appeler l'employeur en jugement commun pour que la décision à venir lui soit commune et opposable ...Ou est l'erreur ? Comment procéderiez-vous en appel ?

Nadia · Accepted Answer

Oui adresse email carlakiten at gmel point com

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je ne comprends pas pourquoi le salarié a réclamé un  eurossymbolique et a renoncé à sa rente AT/PM... Etiez-vous conseillé? Assisté d'un avocat? Cordialement

SAMOTHRACE · Answer

Non, pas d'assistance d'avocat dans l'instance devant le TASS, pour ce qui est de renoncer à la rente AT/MP , la réponse est dans l'exposé (j'ai l'invalidité, ne veux pas abuser). Toutefois, la vrai question n'est pas là, il s'agit de savoir comment assurer qu'en appel l'employeur soit appelé en jugement commun, et que la demande de reconnaissance FIE soit considéré ? Par ailleurs, je précise que le second CRRMP désigné par le TASS, pour assoir son avis, a dénaturé les écrits médicaux d'un expert psychiatrique (expertise privée), le premier CRRMP ,sans m'examiner...,avait posé un nouveau diagnostic, non connu et jamais évoqué par mes médecins traitants "personnalité paranoiaque préexistante"...Le Juge du TASS a tout ignoré, a refusé l'expertise médicale demandée, n'a pas appelé mon employeur en jugement commun... Cet expert a ultérieurement attesté (attestation en ma possession) que ce deuxième CRRMP a dénaturé ses écrits

Nadia · Answer

Qu'en est-il de la suite de votre affaire?

SAMOTHRACE · Answer

Nadia, A ce jour l'affaire est toujours en appel. Par deux fois radiée au rôle, récemment en date du 13 JUIN 2019, par conséquent deux ans pour la réinscrire. Nombreuses forces opposées pour dédouaner l'employeur industriel pharmaceutique de sa faute inexcusable....A commencer par le Juge du TASS, lequel dans le dispositif de son Jugement (2013) n'a pas indiqué ma demande d'appeler mon employeur en jugement commun. Désistement d'un premier avocat veille de l'audience de l'audience.., manoeuvres complaisantes du deuxième ...Aucun d'eux n'a fait une requête en modification d'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement précité...Sachant que cette action n'est pas prescrite ( https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requete-en-rectification-d-erreur-materielle-pas-de-delai-de-prescription#.Xb6YA69CeY0) , mais néanmoins impérative pour l'appel, à défaut risque de rejet au motif de de se heurter au principe dirrecevabilité des prétentions nouvelles , je suis preneur de vos propositions

Nadia · Answer

Avez-vous a vos cotes un avocat specialiste en prejudice corporel, droit social aupres de vous?
(si vous etes a Paris le cabinet Olivier Arnaud, cabinet Michel Ledoux, avocate Catherine Meimon Nisenbaum sont des gros specialistes dans la reconnaissance des MT/AT).
Allez les voir. Je ne sais pas si cela vous aidera mais un conseil specialise et aguerri sur ces types de procedures pourra je l'espere vous aider.

SAMOTHRACE · Answer

Nadia, Merci pour votre conseil, malheureusement je ne suis pas à Paris. Deux mauvaises expériences avec des avocats du barreau de Montpellier, dont un ténor en droit social, à me demander qui ils défendent ...j'avoue avoir perdu confiance, si vous avez un/des noms à me communiquer sur Montpellier je suis preneur, tous ne sont pas forcément mauvais

Nadia · Answer

SAMOTHRACE, Rien ne vous empeche de les contacter par email en expliquant de maniere succinct votre probleme. Ces avocats pourront vous proposer un RDV telephonique et si vous etes convaincu les modalites seront discutes avec eux. Qui ne tente rien n'a rien. Ces quatre cabinets sont reputes dans leurs pratiques. Le cabinet Bibal Le cabinet Olivier Arnaud Le cabinet Michel Ledoux Avocate Catherine Meimon Nisenbaum  N'hesitez pas. Ils pourront vous conseiller et vous aider. (et je l'espere de tout Coeur pour vous)

SAMOTHRACE · Answer

Merci Nadia, en temps utiles peut-être.., pour l'instant autre urgence à gérer, piscine qui pourrie, à peine 2 ans.. Référé en cours.. Jamais tranquille

Nadia · Answer

Courage a vous ! je vous laisse mon email si besoin "carlakitenatgmelepointcom".  Ne lachez rien et courage a vous. Nadia

SAMOTHRACE · Answer

Merci pour vos encouragements, voulez vous dire #Adresse email# ?

SAMOTHRACE · Answer

Nadia, comprends pas, avais decriptee adresse mail mais n'apparaît pas

SAMOTHRACE · Answer

Merci, Nadia, vous avez répondu à ma question

Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale
Sujet initié par SAMOTHRACE, il y a 8 ans - 8784 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude socialeSujet initié par SAMOTHRACE, il y a 8 ans - 8784 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale
Sujet initié par SAMOTHRACE, il y a 8 ans - 8784 vues