Je me permets de vous transmettre ce mail pour vous posez la question suivante:
La commission de réforme a-t-elle le droit de fixer la date de consolidation au regard d'une expertise médicale qui contenait des informations couvertes par le secret médical ?
C'est précisément le but. Le Médecin Conseil ou le Médecin Expert prends connaissance des informations couvertes par le secret médical. Il rend ensuite un rapport d'expertise dont les informations confidentielles sont extraites. il le remet à la Commission de réforme. Qui prends sa décision.
Notamment, la consolidation est une situation objective. Elle ne relève d'aucun secret médical. Elle constate une situation qui est que votre état est stabilisé. C'est à dire qu'il ne s'aggrave plus, et qu'il n'est plus susceptible d'amélioration. Cela ne signifie pas que vous soyez guéri. Cela signifie simplement que la Commission de Réforme peut commencer à évaluer vos droits définitifs.
Dans ma situation actuelle, le médecin agréé avait eu accès à des informations couvertes par le secret médical des membres de famille, alors que celui-ci était le spécialiste traitant de certains membres de ma famille !
La commission de réforme a-t-elle le droit de fixer la date de consolidation avec des informations médicales de la famille qui sont couvertes par le secret médical.
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