My EURL unipersonnelle is prospecting for a Frensh company since more then 2 years. I issued every month an invoice "for services"
Today I received a letter AR, that they do not pay my invoices for January and February this year. And cancel our cooperation with effect 31.12.2015. Is this legal in France?
I understand that you (used to) work as an agent for this French company is it the case?
If so, you may be untitled to compensation further to the termination of your agreement with the French company. Also, their termination may be considered brutal and you may seek compensation in court for that.
Do you have a written agreement with the French company? If so, I would be happy to review it. If not, I would need more information to advise you on your rights.
Please feel free to contact me to discuss the above in more detail.
you understood well. There is no written contract, even when i proposed a contract in the beginning. But our invoices have been paid for more then 2 years, more or less always on time.
My company is registered under Frensh law and the residence is in France as well.
Do you have any idea about compensation, period, amount?
Does it cause problems that the invoices have been issued, as undefined "services"?
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