Doit on payer le rsi au bout de 8 ans, n'y a -t-il pas prescription ?
Sujet initié par Myrtille59, il y a 8 ans - 7949 vues
Bonjour, Ma fille a fermé son commerce (café) en 2010. En janvier 2016 elle a reçu un courrier du RSI, lui indiquant qu'il vont lui réclamer de l'argent de l'année 2008 !!!!! Selon les règles de prescription N° 2008-5561 du 17 juin 2008, cela ne doit plus donner lieu à aucun paiement normalement ; y -a-t-il vraiment prescription au bout de 8 ans ? Que doit-elle faire dans l'immédiat ?
L’article L 244-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. »
Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de 3 ans prévu pour le recouvrement des cotisations doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.
C'est un peu compliqué pour moi, qui ne suit que la maman. Je ne comprends pas très bien. Quand elle a arrêté son commerce en 2010 tous les papiers ont été donnés. Apparemment le retard est du à une mauvaise gestion dans leur administration comme ils disent dans leur courrier (problème informatique).
Doit -elle régler ce qu'on va lui demander? Merci Maitre.
Le rsi réclame toujours de l argent alors que l ont clôture nos commerce et une li donne des attestation que nous sommes à jour APRÈS il me demande de régler 19800eur ils font du n importe quoi c est du raquette en plus en tant que artisans en n as droit ni aux chômage ni aux rsa n'y a l arrêt maladie voilà le rsi
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