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Alexia.frForumImmobilierSLS : cas trés particulier
Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Sls : cas trés particulier
Sujet initié par GinnyD, il y a 8 ans - 6268 vues

Bonjour,

Voila 2 ans que nous habitons dans notre appartement à Chartres. Nous avons signé notre bail avec une société privé (agence immobilière propriétaire de l'immeuble en question). L'année dernière nous avons été informé que cette société avait revendu l'immeuble dans lequel nous sommes, au secteur public (Chartres Habitat) en nous stipulant bien dans le courrier que rien ne change sur le bail, ni le loyer ni les charges, mais que le logement devient un logement social. Nous avons reçu en fin d'année dernière pour la toute première fois une enquête SLS sur nos revenus (nous y avons répondu sans trop comprendre). Et aujourd’hui Chartres Habitat nous applique un SLS exorbitant alors que nous avions signé et emménager lorsque les logements étaient encore privés ! Est-ce légal ? Doit-on payé ce SLS alors que nous n'avions pas été informé que les logements allez devenir des logements sociaux lors de notre emménagement ? Personne ne nous a jamais demandé nos revenus rien ! Merci d'avance pour votre aide !

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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
15 avocats recommandent148 questions résolues1 publication
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bonjour,

en cas de rachat d'un logement privé par une société d'HLM, le loyer des locataires en place doivent rester au même montant, si les revenus des locataires dépassent le plafond fixé pour l'attribution d'un logement social.

le rappel des règles en vigueur a été fait par le Ministre du logement à l'occasion d'une question d'un sénateur dont vous trouverez le contenu en suivant ce lien:
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070326465.html

cordialement.
il y a 8 ans
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GinnyD
Merci beaucoup Maître, néanmoins dans l'article il est notifié : " Toutefois, au moment de l'entrée en vigueur de la convention APL, ces mêmes locataires en place dépassant les plafonds de ressources peuvent connaître une majoration de leur loyer acquitté antérieurement, limitée à 10 % maximum."
Ces 10% sont-ils un SLS ou une simple augmentation de loyer ?

cordialement,
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
15 avocats recommandent148 questions résolues1 publication
Contacter
Vu les termes employés pour cette réponse, il y a lieu de conclure qu'il s'agit d'une augmentation de loyer et non d'un SLS
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
GinnyD
Merci, vous avez répondu à ma question !
En résumé la société HLM a le droit de nous imposer une augmentation de loyer de 10% mais en revanche n'ont pas le droit de nous imposer un SLS !

Merci,

Cordialement
il y a 8 ans
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