Merci beaucoup Maître, néanmoins dans l'article il est notifié : " Toutefois, au moment de l'entrée en vigueur de la convention APL, ces mêmes locataires en place dépassant les plafonds de ressources peuvent connaître une majoration de leur loyer acquitté antérieurement, limitée à 10 % maximum."
Ces 10% sont-ils un SLS ou une simple augmentation de loyer ?
cordialement,
il y a 9 ans
Vu les termes employés pour cette réponse, il y a lieu de conclure qu'il s'agit d'une augmentation de loyer et non d'un SLS
Merci, vous avez répondu à ma question !
En résumé la société HLM a le droit de nous imposer une augmentation de loyer de 10% mais en revanche n'ont pas le droit de nous imposer un SLS !
Merci,
Cordialement
il y a 9 ans
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