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Sanction disciplinaire
Sujet initié par SandraFDS, il y a 9 ans - 10332 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. S'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou est-il légalement obligé de se défendre de ce dont on l'accusera. Il n'a pas d'idée sur ce qui peut bien lui être reproché car rien n'est venu en amont de cette convocation.
La seule chose qui lui a été reproché oralement était le port d'un "début de barbe" mais rien dans le réglement intérieur de la société ni dans son contrat ne l'interdit.
De plus plusieurs de ses collègues en portent et il semblerait que rien ne leur ait jamais été reproché.
Risque-t-il un licenciement ? Quelles peuvent être les sanctions disciplinaires et quelles peuvent être leurs conséquences ?
Je vous remercie par avance de vos réponses sachant que son entretien aura lieu le 11/03/2016
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Malheureusement le motif de la convocation ne doit pas obligatoirement être indiqué dans la lettre de convocation. Le principe étant en effet que les griefs soient exposés au cours dudit entretien et que le salarié y réponde directement.

Cependant, afin de pouvoir répondre à ces griefs, rien n'empêche votre conjoint de solliciter, lors du premier entretien, l'organisation d'une seconde rencontre afin de lui permettre de préparer sa défense.

En outre, votre conjoint ne doit pas hésiter à être assisté lors dudit entretien.

En espérant avoir répondu à votre question.
il y a 9 ans
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SandraFDS
Maître,

Merci de ces précisions. En effet il va vraisemblablement se faire assister d'un délégué du personnel lors de cet entretien.
Concernant les griefs si cela concerne effectivement le probleme de la barbe est-ce un motif suffisant et valable pour une sanction disciplinaire ?
Cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Si vous dites que rien n'est précisé dans son contrat de travail s'agissant de la tenue vestimentaire il semblerait que non mais il est difficile de vous répondre sans voir les documents. D'une manière ou d'une autre attendez l'entretien et de savoir ce qui lui est reproché avant d'angoisser.
il y a 9 ans
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Bonjour,

Le respect du contradictoire et du respect des droits de la défense requiert qu'il soit informé des faits qu'on lui reproche à l'avance afin qu'il puisse préparer sa défense.

Si il est convoqué pour qu'un décision soit prise contre lui , il est endroit de demander la communication préalable de son dossier être assisté par une personne de son choix et demander le renvoi pour préparer sa défense.

Cdt
il y a 9 ans
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SandraFDS
Maitre,

Je vous remercie de votre réponse.
Il a contacté son agence et demandé à avoir plus d'informations sur les motifs de cet entretien (et des sanctions qui en découleront) cela lui a été refusé au regard que, je cite , "je ne pourrais pas vous donner les motifs exacts de cette convocation. Il s'agit d'une lettre type: l'objet n'est jamais indiqué.
Bien sûr, je sais à peu près de quoi il retourne mais légalement le fait de connaître la raison annule l'entretien.
Il est donc normal de ne pas connaître le motif d'une convocation" fin de citation.

A-t-il un recours ?

Cdt.
il y a 9 ans
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