Sujet initié par Edouard, il y a 8 ans - 6901 vues
Bonjour,
Non allocataire de la caf je ne l ai jamais ete jamais eu de prestations de leur part . Peut elle me demander des papiers comme fiche de paie relevè de compte ... ou se renseigner aux impots sur moi .. sous pretexte que la mere de mon enfant est controlè à son domicile sur ses prestations . Ce n est dailleur pas mon lieu de residence .
La CAF a le droit de vérifier la situation exacte du bénéficiaire d'une aide (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale).
A cette fin, l’agent de contrôle se voit reconnaître un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs détenant des informations en rapport avec la situation du bénéficiaire (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).
A la suite de ce contrôle, la CAF a la possibilité de suspendre l'aide mais elle peut aussi engager des poursuites pénales pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'une aide.
Il serait utile pour vous de savoir quelles aides la mère de votre enfant reçoit, mais en tout état de cause vous avez tout intérêt à justifier de votre situation pour démontrer votre bonne foi.
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