Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Déclaration de créance
Sujet initié par nany, il y a 8 ans - 7558 vues
Bonjour,
Lors du décès de mon compagnon avec qui je n'étais ni pacsée ni mariée j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de 50000 euros pour travaux effectués dans sa maison dont il était le seul propriétaire. A près beaucoup de difficultés, j'ai enfin pu avoir copie de l'acte de succession dans lequel il est seulement mentionné une créance de 10000 euros. Ma question est : le notaire avait-il le droit amputer ma créance de 40000 euros sans m'en avertir?
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