Sujet (Cloturé) initié par juju, il y a 8 ans - 7352 vues
Bonjour,mon terrassier a déplacé une servitude d'eau alimentant un bassin sans l'accord de la propriétaire,entre temps nous avons construit notre maison à la place du tuyau. Nous venons de recevoir une mise en demeure pour remettre le tuyau à son tracé d'origine (dans la maison) car o a mos des coudes et que leur source ne coule presque plus (alors que je pense que le problème vient de plus haut), ont ils le droit de nous demander ca?comment peut on se défendre ? Merci de vos réponses Cordialement
l'article 701 du code civil prévoit que:"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."
aussi, vous pouvez être déclarés responsables de la situation et condamnés si non à remettre la servitude en état, au moins au paiement de dommages et intérêts.
Sachez que vous pouvez envisager de vous retourner contre l'entreprise responsable de l'atteinte à la servitude.
De même, vous pouvez invoquer ce même article 701 qui prévoit en son dernier alinéa des hypothèses pour imposer une modification de la servitude.
Je vous conseil de vous rapprocher d'un Avocat pour examiner votre dossier et qu'il vous renseigne précisément sur vos droits.
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