Droits des bailleurs par rapport à une désolidarisation de co-locataires
Sujet (Cloturé) initié par CAT et DD, il y a 8 ans - 6633 vues
Bonjour,
En tant que "bailleurs", nous avons signés un contrat de location à usage d'habitation le 10/02/2015, avec un couple de co-locataires. Le couple s'est séparé et l'un deux nous a signifié par LRAR, sa désolidarisation par rapport à son conjoint. Par ailleurs, la soeur de ce dernier s'était portée caution pour les deux co-locataires pour la totalité de la durée du bail. Après la période de six mois à dater de la réception de la LRAR, sa soeur doit-elle prendre le relais pour assumer jusqu'à la fin du bail (3 ans) les impayés des deux co-locataires ?
du fait du congé donné par un co-locataire, il n'est plus solidairement tenu du paiement des loyers à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé.
Par contre la caution, si elle s'est engagée pour les deux colocataires, elle peut demeurer tenue jusqu'à la fin du bail, selon les termes de l'engagement de caution.
J'attire votre attention sur le fait que l'acte de cautionnement est nul s'il ne précise pas le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution.
Il vous faut donc vérifier les termes de l'acte de caution pour savoir si elle demeure tenue ou pas après l'expiration du congé.
Nous vous remercions pour votre réponse si rapide. Nous vous confirmons que les noms des deux co-locataires sont bien indiqués sur l'acte de caution, pour la durée du bail. Bien cordialement, CAT - DD
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