Droits des bailleurs par rapport à une désolidarisation de co-locataires
Sujet (Cloturé) initié par CAT et DD, il y a 8 ans - 6636 vues
Bonjour,
En tant que "bailleurs", nous avons signés un contrat de location à usage d'habitation le 10/02/2015, avec un couple de co-locataires. Le couple s'est séparé et l'un deux nous a signifié par LRAR, sa désolidarisation par rapport à son conjoint. Par ailleurs, la soeur de ce dernier s'était portée caution pour les deux co-locataires pour la totalité de la durée du bail. Après la période de six mois à dater de la réception de la LRAR, sa soeur doit-elle prendre le relais pour assumer jusqu'à la fin du bail (3 ans) les impayés des deux co-locataires ?
du fait du congé donné par un co-locataire, il n'est plus solidairement tenu du paiement des loyers à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé.
Par contre la caution, si elle s'est engagée pour les deux colocataires, elle peut demeurer tenue jusqu'à la fin du bail, selon les termes de l'engagement de caution.
J'attire votre attention sur le fait que l'acte de cautionnement est nul s'il ne précise pas le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution.
Il vous faut donc vérifier les termes de l'acte de caution pour savoir si elle demeure tenue ou pas après l'expiration du congé.
Nous vous remercions pour votre réponse si rapide. Nous vous confirmons que les noms des deux co-locataires sont bien indiqués sur l'acte de caution, pour la durée du bail. Bien cordialement, CAT - DD
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.